Formation

Objectifs

• Maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales dans le cadre du droit de la négociation commerciale post loi Egalim 2 ;
• Faire le bilan des négociations commerciales 2022 et de la première mise en application des nouvelles dispositions issues de la loi Egalim 2 ;
• Impact de la crise ukrainienne sur vos contrats actuels et  vos CGV 2023 ;
• Connaître le cadre légal/réglementaire toujours plus strict et responsabilisant pour les opérateurs économiques, où l’écrit est plus que jamais de rigueur ;
• Connaître le cadre amont des relations agricoles et le cadre aval de l’alimentaire ;
• Appréhender le champ d’application de la loi Egalim 2 : tous les acheteurs sont concernés et pas seulement les distributeurs ;
• Savoir rédiger des CGV et une convention annuelle / un plan d’affaires annuel, rendu obligatoire par le Code de commerce, et dont la signature au plus tard le 1er mars de chaque année est impérative ;
• Bien comprendre les nouvelles obligations mises à la charge des distributeurs en termes de motivation de l’éventuel refus des CGV du fournisseur ;
• Connaître et savoir appliquer la cascade des indicateurs amont/aval pour les produits alimentaires (art. L. 631-24 et s. du CRPM et L. 443-4 du C. com) dans les CGV, les conventions avec les acheteurs/distributeurs, les contrats de fabrication de produits sous MDD, etc. ;
• Savoir négocier et activer en cours de contrat la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 du C. com) et la clause de renégociation du prix (art. L.441-8 du C. com) ;
• Savoir rédiger ces clauses (condition de déclenchement, formule de calcul, etc.) ;
• Appréhender le principe de non-négociabilité de la matière première agricole et le principe de la contrepartie à la ligne, introduits par la loi Egalim 2 ainsi que le retour de la non‑discrimination abusive ;
• Connaître la qualification des avantages financiers accordés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix ;
• Anticiper et contester les pénalités logistiques (frais/services/indemnités logistiques) et les autres pénalités au regard notamment des nouvelles dispositions de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce et des nouveaux articles L.441‑17 et L.441-18 du même Code, issus de la loi Egalim 2 ;
• Avoir une vision claire des différentes pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L.442-1 du Code de commerce : déséquilibre significatif dans la négociation commerciale / obtention d’un avantage injustifié ou disproportionné / rupture brutale de relations commerciales établies / non-discrimination abusive / encadrement des pénalités ;
• Connaître les sanctions encourues et les capacités d’action de l’administration (DGCCRF/DREETS) ainsi que les nouveaux pouvoirs d’astreinte de l’administration.

Infos 

Durée : 7 heures
Date : 27 septembre 2022

Inscriptions : [email protected]