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Formation Le cadre juridique des Négociations Commerciales Annuelles pour 2023 tous produits confondus
L’ADIR a le plaisir de vous proposer de participer à la session de formation "Le cadre juridique des Négociations Commerciales Annuelles pour 2023 tous produits confondus", dispensée par le cabinet Grall & Associés.

Objectifs
- Maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales dans le cadre du droit de la négociation commerciale post loi Egalim 2 ;
- Faire le bilan des négociations commerciales 2022 et de la première mise en application des nouvelles dispositions issues de la loi Egalim 2 ;
- Impact de la crise ukrainienne sur vos contrats actuels et vos CGV 2023 ;
- Connaître le cadre légal/réglementaire toujours plus strict et responsabilisant pour les opérateurs économiques, où l’écrit est plus que jamais de rigueur ;
- Connaître le cadre amont des relations agricoles et le cadre aval de l’alimentaire ;
- Appréhender le champ d’application de la loi Egalim 2 : tous les acheteurs sont concernés et pas seulement les distributeurs ;
- Savoir rédiger des CGV et une convention annuelle / un plan d’affaires annuel, rendu obligatoire par le Code de commerce, et dont la signature au plus tard le 1er mars de chaque année est impérative ;
- Bien comprendre les nouvelles obligations mises à la charge des distributeurs en termes de motivation de l’éventuel refus des CGV du fournisseur ;
- Connaître et savoir appliquer la cascade des indicateurs amont/aval pour les produits alimentaires (art. L. 631-24 et s. du CRPM et L. 443-4 du C. com) dans les CGV, les conventions avec les acheteurs/distributeurs, les contrats de fabrication de produits sous MDD, etc. ;
- Savoir négocier et activer en cours de contrat la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 du C. com) et la clause de renégociation du prix (art. L.441-8 du C. com) ;
- Savoir rédiger ces clauses (condition de déclenchement, formule de calcul, etc.) ;
- Appréhender le principe de non-négociabilité de la matière première agricole et le principe de la contrepartie à la ligne, introduits par la loi Egalim 2 ainsi que le retour de la non‑discrimination abusive ;
- Connaître la qualification des avantages financiers accordés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix ;
- Anticiper et contester les pénalités logistiques (frais/services/indemnités logistiques) et les autres pénalités au regard notamment des nouvelles dispositions de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce et des nouveaux articles L.441‑17 et L.441-18 du même Code, issus de la loi Egalim 2 ;
- Avoir une vision claire des différentes pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L.442-1 du Code de commerce : déséquilibre significatif dans la négociation commerciale / obtention d’un avantage injustifié ou disproportionné / rupture brutale de relations commerciales établies / non-discrimination abusive / encadrement des pénalités ;
- Connaître les sanctions encourues et les capacités d’action de l’administration (DGCCRF/DREETS) ainsi que les nouveaux pouvoirs d’astreinte de l’administration.
Infos
Durée : 7 heures
Date : 27 septembre 2022
Inscriptions : [email protected]
La Formation PROREFEI

PROREFEI est un programme national de formation de Référent Energie en Industrie financé par l'ATEE (Association Technique Energie Environnement). La formation est associée au programme assURE pour les industriels de la Réunion. Ce programme vise à former les salariés en charge de la gestion de l’énergie dans l’industrie afin de faire émerger des projets d’optimisation énergétique concrets, réalistes et rentables, adaptés aux contraintes de chaque entreprise.
C’est un parcours en 3 étapes :
- réviser les fondamentaux avec un MOOC (6h),
- acquérir une méthodologie d’action avec un stage en présentiel (2j),
- mettre les connaissances acquises en pratique avec l’accompagnement individuel en situation de travail sur site
A partir de 2022, le parcours peut être pris en charge jusqu’à 80% dans la limite de trois salariés par entreprise industrielle selon des critères d’éligibilité (code NAF et effectif salariés).
Pour une information plus complète sur le parcours de formation (les modalités d'accès, le financement et le processus d'inscription), vous pouvez vous référer au support de présentation du Webinaire Formation locale PROREFEI.
La formation est dispensée localement à Saint-Denis. Pour plus d'informations, veuillez contacter l'organisme de formation ISODOM via Nancy BADILAS nbadilas(at)isodom.com ou Caroline LESAGE clesage(at)isodom.com
Les prochaines sessions de formation : 27 et 28 juin 2022 ; 3 et 4 octobre 2022
LES NOUVEAUTES PROREFEI :
- Les webinaires pour mieux appréhender le MOOC : plus d'infos
- Les modules complémentaires, pour acquérir des connaissances transverses sur des sujets en lien avec l'efficacité énergétique : plus d'infos
- La communauté des Référents énergie, un "lieu" privilégié de partage et d'accompagnement pour les Référents énergie : plus d'infos